Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 566 résultats pour « (sur le 1er moyen) societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
Article 2
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article R181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04
d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et la chambre d'agriculture.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.
Article 8
étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R. 142-1.
Article 6
En vue de contribuer en partie à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue aux articles D. 343-3 et D. 348-3 du code rural et de la pêche maritime ; En outre, l'agriculteur
Article 2
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Le président de la société d'aménagement
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article.
Article L137-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88
; 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans
Article R340-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15
-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement.
Article 207
Il fait état des moyens financiers mobilisés par l'Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d'aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités
Page 7 · 46 566 résultats