Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 617 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi du salarié) conventions collectives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
ou professionnel non couvert par une convention collective.
Article L2631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
Article L1234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle
Article D3231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des
Article Annexe I
des annexes ou / et sites (1) avec convention (1) D.-Listes des diplômes ou titre prévue à la convention E.-Aire de recrutement : F.
Article L4511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives
Article D3142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 36
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Article L3153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Article D912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent
Article L3312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles
Article 4
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
Article D3141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses
Article 19 septies
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative
LEGIARTI000034802676
. - le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment
Article L1225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des
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