La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1re classe 4e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e 3 ans 2 ans 3 mois 2e

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 56

—

Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur.

Article 9

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :4e :5e : Ancienneté acquise : :3e :4e : Ancienneté acquise : :2e :4e : Sans ancienneté : :1er:3e : Ancienneté acquise : :---:---:----

Article 10

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 4e échelon : 5e échelon : : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 4e échelon : :1er échelon : 3e échelon : :------------:------------:

LEGIARTI000022376296

—

Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est déﬁni et par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3 (dernier alinéa) : - Robinson R 22

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.

Article 12

—

Des informations complémentaires sont à fournir concernant l'aménagement du ou des postes de conduite durant les mesures.

Article 31

—

Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.

Article 5

—

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 21

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 5

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: :4e échelon+ : 5e échelon : :4e échelon- : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : :1er échelon :1er échelon : :--

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

4e CLASSE : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS: (b) : : : --------:------:-----:-------- Echelon : : : fonct : : : (3) : 573 : 704 : : : : 8 éch

Article Appendice 1

—

APPENDICE 1 Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est déﬁni par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3.

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.

Article 20

—

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil

Article R627-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06

Code de justice administrative

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611

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