Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent

Article 90

—

La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

Article 211

—

Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.

Article 461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53

Code de la santé publique

fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Code de commerce

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement

Article 113

—

Par application de l'article 10 de la loi provisoirement applicable du 7 novembre 1942, portant réorganisation de la radiodiffusion nationale, le ministre des finances est autorisé à émettre en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du

Article 23

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II.

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite

Article R2522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code du travail

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection

Article 55-1

—

organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007.

Article 5

—

Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir

Article D3223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article R2522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 54

Code du travail

Elle est compétente pour connaître des conflits survenant à l'intérieur de la circonscription de cette direction.

Article 142

—

. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Article 2

—

L713-4 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 39 - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125 VII.-A.

Article 6

—

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

Article 108

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

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