Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 243 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) juridictions correctionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 243 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) juridictions correctionnelles »
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Article 55-2
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force
Article 188-1
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article 713-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article R613-44-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition
Article R464-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre
Article 15
Le détachement d'office mentionné au b du 5° de l'article 2 est régi par les dispositions du présent chapitre et de l'article 13 du présent décret.
Article R464-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle
Article 6
En cas de réclamation portant sur la note obtenue à une épreuve, les candidats peuvent demander une nouvelle correction de leur copie.
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie
Article 8
La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
Article 187-4
La juridiction notifie sa décision ainsi que les pièces du dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'avocat poursuivi, au bâtonnier, au procureur général et, le cas échéant, à l'avocat auteur de la réclamation.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
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