Codes de loi français

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 ou à

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 %

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

Article 28

La 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b)

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article R474-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes

Article 7

Moyen. Maximum. Minimum. Moyen.

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article 11

est transformée en bail selon les modalités prévues au quatrième tiret de l'article 9.

Article 14

- plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron Sans ancienneté

Article 32

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef des services fiscaux de

Article 22

L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Article R126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article 32

Les 1re et 2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons.

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ; 2° La contribution faisant l'objet de la convention

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro

Article 15

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application des 3° et 4° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination.