Codes de loi français

Article 24

Ces suggestions et propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris

Article 835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Article L1634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions

Article 4

Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

-L'inspection-filtrage comprend, selon les cas, les opérations techniques suivantes : 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites

Article L3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins

Article 10

Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite

Article 13

certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite

Article L716-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites

Article L7123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite

Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément

Article 52

Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales