Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 2
Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct.
Article L935-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 03
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ; 3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ; 4° Les projets de conventions, d'avenants
Article R333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12
Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans les conditions
Article 2
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de
Article L917-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74
-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
Article 6
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Maximale Minimale 5 e 4 ans 3 ans 4 e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3 e 3 ans 6 mois 2 ans
Article D842-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
Article Annexe
. : : : : Chambre de commerce et : 1 : Par la chambre de commerce et : : d'industrie : : d'industrie. : : Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture. : : Chambre de métiers : 1 : Par la chambre de métiers et de l'artisanat. :
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département est
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ; 4° Un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ; 5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale
Article Annexe
. : : : : Chambre de commerce et : 2 : Par la chambre de commerce et : : d'industrie : : d'industrie. : : Chambre d'agriculture : 2 : Par la chambre d'agriculture. : : Chambre de métiers : 1 : Par la chambre de métiers et de l'artisanat. :
Article 2
services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ; 4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ; 5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de
Article R812-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
Article L710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des chambres de commerce
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3° La recevabilité des conclusions en application des
Article 97
et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes
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