Codes de loi français

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

loi du 2 décembre 1945.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée.

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Article 3-1

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Article 1

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période

Article 2 terdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit : I. - 1.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article Annexe 1

] ; 2.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

de l'immeuble si elle est postérieure, les documents suivants : a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 46 AZA undecies et, lorsqu'il y a lieu, les documents mentionnés au 4° du même I ; b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire

Article 3

La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 5

régies par la loi susvisée du 2 juillet 1966.

Article 17

du 1er septembre 1948.

Article 8

L5371-1 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de

Article 2

I. - Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er sont applicables aux entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 89 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et aux personnes en parcours d'insertion par l'activité économique

Article Annexe 2

Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous évalué 3. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […]. F.

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.