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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef71

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
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cr

6137267ccd58014677425f42

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372563cd5801467741d4be

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

des libertés d fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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