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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-DCC-30

droit de la concurrence

7 mars 2013

7 mars 2013

relative au contrôle exclusif de la société BVA par la société Montefiore Investment

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:13-DCC-193

droit de la concurrence

17 décembre 2013

17 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cachia SA par la société Sofibrie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-43

droit de la concurrence

25 mars 2014

25 mars 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alicoop par la société Corea

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-59

droit de la concurrence

7 avril 2011

7 avril 2011

relative à l'acquisition de la société Laurcia par la société ITM Alimentaire Ouest

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DEX-01

droit de la concurrence

21 juin 2011

21 juin 2011

relative à l’acquisition du contrôle exclusif de la société Tatex par la société Geodis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-155

droit de la concurrence

24 octobre 2011

24 octobre 2011

relative à la prise de contrôle de la société Coparc SA par la société Apicil Prevoyance

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-14

droit de la concurrence

1 février 2012

1 février 2012

relative à l'acquisition de la société QFD (groupe LTM) par la société IFP

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ADLC

ADLC:10-DCC-21

droit de la concurrence

15 mars 2010

15 mars 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Champiloire SA par la société Bonduelle SA

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ADLC

ADLC:09-DCC-85

droit de la concurrence

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Juju par la société Nocram

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ADLC

ADLC:23-DCC-153

droit de la concurrence

7 août 2023

7 août 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Elivia par la société Terrena

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ADLC

ADLC:94-A-13

droit de la concurrence

3 mai 1994

3 mai 1994

relatif à la prise de participation de la société Omnicom dans le capital de la société Aegis

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ADLC

ADLC:21-DCC-111

droit de la concurrence

30 juin 2021

30 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talentsoft par la société Cegid

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ADLC

ADLC:11-DCC-91

droit de la concurrence

16 juin 2011

16 juin 2011

relative à l'acquisition de la société Nielda par la société ITM Alimentaire Nord

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-43

droit de la concurrence

18 mars 2016

18 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif la société Domisys par la société LDLC.com

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ADLC

ADLC:22-DCC-42

droit de la concurrence

28 mars 2022

28 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SLBA par la société SO.FI.A

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ADLC

ADLC:17-DCC-137

droit de la concurrence

23 août 2017

23 août 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pomalin par la société HoldiMag

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ADLC

ADLC:23-DCC-188

droit de la concurrence

25 septembre 2023

25 septembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliane par la société OCI

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ADLC

ADLC:97-A-22

droit de la concurrence

14 octobre 1997

14 octobre 1997

relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA

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ADLC

ADLC:13-DCC-55

droit de la concurrence

15 mai 2013

15 mai 2013

relative à l'acquisition des sociétés Clinique de l'union et Le Marquisat par la société Ramsay SA

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ADLC

ADLC:16-DCC-197

droit de la concurrence

5 décembre 2016

5 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Royal SA par la société Sogep

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