I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

Code général des collectivités territoriales

du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 29

—

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

Article 26

—

Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article R4122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article R1411-11-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

Article 1

—

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article 2

—

aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01 04 S 55° 14 07

Article 26

—

La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.

Article 4-2

—

dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication

Article R2321-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

En application du cinquième alinéa de l'article L. 2321-4-1, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut : 1° Procéder à l'information des utilisateurs ou du public, relative à la vulnérabilité ou à l'incident, sur le site du centre

Article 2

—

La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999. 2.

Article Annexe I

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 0166 du 19/07/2016, texte n° 5 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032911143.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ; f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la

Article R517-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.

Article 13

—

comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07

Article L4311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération

Article R10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

affecté par l'événement détecté ; 2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ; 3° Les données techniques relatives aux équipements

Article 6

—

liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux : 1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'offre de nouveaux services au public

Page 7 · 54 066 résultats

← Précédent Suivant →