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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

72 179 résultats pour « 1) construction »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 65

—

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de

Article Annexe I

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe II

—

sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe II

—

sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe II

—

sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe I

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe I

—

celui-ci. 1.

Article Annexe I

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

LEGIARTI000026700566

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe III

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article 78

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art.

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations suivantes : 1.

Article Annexe IV

—

du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 1.

Article Annexe I

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe VI

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 1-1

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Page 7 · 72 179 résultats

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