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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f219

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'administration Electricité de France (EDF), établissement public, dont

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb90acdc6046d47f5c2a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 29/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a78acdc6046d475fd0ca

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS CASTAING [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ae1

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204188_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

du code de justice administrative : 1°) de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 16 991,91 euros au titre de provision ; 2°) de condamner Electricité de France à lui verser la somme

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a292d5cdc6046d47029874

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/00/08/12/68* 2025001622 - 1 -N° PC : 2025/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 10/07/2025 SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401135_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B A, représentée par Me Coralie, demande au tribunal : 1°) de condamner Electricité de France (EDF) à lui verser la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f5531acdc6046d47474fc8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00486 N° de PC : 2024J00960 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63c90cdc6046d4723ce38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : Rôle n° 2024L00455 / Procédure n° 2024J00129 Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a9f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, dont le siège est ..., 2 / la société

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60296cdc6046d47e33476

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41098cdc6046d4729505c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF ILE-DE-FRANCE TSA [Localité 1] comparant DEFENDEUR(S) : SAS SOVA [Adresse 1] Activité Peinture, éléctricité , travaux de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117738cdc6046d47aa7e45

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La Comptable des Finances publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d ela NIEVRE [Adresse 1]

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476000.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab763436bfc00008d68e17

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

2ème Chambre ARRÊT N°20 N° RG 21/03136 N° Portalis DBVL-V-B7F-RU6C (1) S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F) C/ M.

Source officielle

Page 7 sur 1984

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