La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Celles qui ont effectué le paiement sont subrogées par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.

Article L7227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé

Article 5

—

aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article 1er, qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable de la durée de services effectifs exigés par le 1°

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article R2124-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à

Article R2124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement

Article 26-12

—

Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.

Article 11

—

L'administration, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article L126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant.

Article L155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Article 1

—

La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité

Article L316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

La personne qui achète, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération

Article R413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Les pièces justificatives comprennent notamment : 1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire fixant le droit aux prestations ; 2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une expédition

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