Codes de loi français

Article 23-4

-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

Article 1

- Arrêté du 14 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 5 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions

Article 17

-1219 du 27 septembre 2002 Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120 -Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 Art. 18 -Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 Art. 1 -Décret n° 87-135

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4

Article 36-1

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et

Article 22

I. - Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent durant l'année 2002 : a) Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2001 des allocations familiales versées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, par les collectivités territoriales

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002

Article 48

ANNEXE -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 4, Art. Annexe -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art.

Article 2

investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 6

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; Au sens de l'article 14 de la directive

Article 9

. 11 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1 -Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 13 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 16 décembre 2005 Art. 3 -Arrêté

Article 7

L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec : - l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le

Article 34

L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre un congé annuel comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Article 2

L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article 1

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 2

L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret

Article 20-5-6

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162