En tout état de cause : Condamner la société GECINA, agissant pour son compte que pour le compte de ses filiales, à payer la somme de 30.000 euros à la société PREVENTEC sur le fondement des dispositions

[K] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [1] à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt rendu le 8 février 2017, la Cour de cassation a  : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il a condamné la société Coopérative des transporteurs en benne à payer à la SPS [Y] [J] la somme de 28.784

Mais l'article 1542 du même code prévoit en cas de partage des biens indivis entre époux séparés de biens, que « ...l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

  In the case of Jenisová v.

Par arrêt du 22 février 2006 (Soc., 22 février 2006, pourvois n° 03-46.339 et n° 03-46.027), la Cour de cassation, sur le pourvoi principal de l'employeur, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel

Ils ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui causé par les conditions de leur occupation.

    DH(98)449 31335/96 CASILLI     DH(97)621 35332/97 CASINI     DH(98)409 37313/97 CASSA EDILE PROVINC.

    DH(98)449 31335/96 CASILLI     DH(97)621 35332/97 CASINI     DH(98)409 37313/97 CASSA EDILE PROVINC.