Arrêt Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00288 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANT

Sur déclaration de saisine suite à arrêt de la Cour de cassation n° 21-10439 en date du 25 mai 2022, ledit arrêt ayant partiellement cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 1er octobre 2020

, 213°/ de M.

-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 assurant la transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001

L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir

L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir

du 27 août 2024 dans l'affaire RG n°24/00094 seront déclarées communes et opposables à la Sas Cortambert TP et son assureur la compagnie d'assurance Axa France Iard'; - rejeté la demande d'extension

. 211-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

du Code des assurances, 26 et 27 du décret du 18 septembre 1986, L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR A LA SAISINES : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

téléphoniques à des fins de prospection de contrat d’assurance.

ministériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs posé

APPELANTS Monsieur [NN] [DW] né le [Date naissance 27] 1932 à [Localité 212], demeurant [Adresse 151] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [ZT] [DW]

-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999, l'article 1 ANX.

B est entré en France au moyen d'un autobus assurant la liaison Bilbao-Paris le 6 avril 2017, muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 21 mars 2017 au 19 avril

, le 06/04/2002, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles R.211-45 AL.1, L.211-1 du Code des assurances, les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la route et réprimée par les articles R.211-45 AL

MAAF ASSURANCES, S.C.P. B.T.S.G.

d'avoir dit n'y avoir lieu à application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13