Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : "Les aérodynes ... dits "ultra-légers motorisés

1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

[LD] [GY], domicilié [Adresse 50], [Localité 134], 51°/ à M. [YS] [CI], domicilié [Adresse 42], [Localité 133], 52°/ à M.

AA..., 130°) Mme AA..., demeurant ensemble ... (Marne), 131°) M. Pierre AB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 132°) M. Patrick AC..., demeurant ... (19e), 133°) M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient invoqué

°/ à la société Total Global Services, 131°/ à la société Total Global Financial Services, 132°/ à la société Total Global Procurement, 133°/ à la société Total Learning Solutions, 134°/ à la société

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

[SW] [XP], domicilié [Adresse 34], 136°/ M. [DV] [LA], domicilié [Adresse 57], 137°/ M. [CN] [RW], domicilié [Adresse 197], 138°/ M. [TT] [CR], domicilié [Adresse 4], 139°/ M.

1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième

132-45 3°, 5° et 6° du Code pénal, a prononcé également une interdiction d'exercice pendant 2 ans de tous les droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal, une amende de 5 000 francs et la confiscation

compatible avec ses revenus déclarés ; qu'en application des dispositions des articles 131-21, 450-5 et 22-49 alinéa 2 du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute