16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2005 et 8 mars 2006 ; que par requête du 2 mars

Citée par exploit du 3 janvier 2008 délivré en application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile la société TECH LOGISTICS demande à la Cour par conclusions signifiées le 4 janvier 2008,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2005), que la société Fineximmo, aux droits de laquelle est venue la société Sophia-GE capital (la société Sophia), propriétaire de locaux à usage commercial

d'éluder les dispositions impératives de l'article L. 321-2-3 , alinéa 4, du code du travail qui l'obligeait, après reconnaissance de la nature économique du licenciement, à mettre en oeuvre un plan de

Quant à l'article 369 du même code, celui ci dispose : 4.

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er MARS 1999), Vu les derni res écritures de la S.A.R.L.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-17.268 à X 18-17.296 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

; que, partant, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil, ensemble par fausse application l'article L.341-2 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU' il appartient à celui qui se prévaut du

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

Infirmant le jugement entrepris, l'équité commande de condamner la société GE Hydro France à payer à Mme [O] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EIA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - alloué diverses sommes aux parties défenderesses en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal Et par application de ces articles, sur

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que