La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1.

Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Q..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention

-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables les appels principaux des accusés et l'appel incident du

si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire concernant : Monsieur [W] [U] et Madame [T] [K], agissant tant

380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75

des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'il

V..., épouse D..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'est recevable l'appel