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17 600 résultats pour « ARTICLE 42 DU CODE PENAL. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137221ccd580146773fa52c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

d'exercer les droits civiques pendant trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e818

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c864

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1e4

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d0

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

MARCEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE RECEL, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

ans des droits civils et civiques visés par l'article 42 du Code pénal, lui fait interdiction d'exercer pendant 10 ans, directement ou par personne interposée, toute activité consistant en la cession

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed02

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

42, 43, 44 et 312 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement, porté des coups ou commis

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c657

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

42 DU CODE PENAL.

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfb4

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

42 du Code pénal pour une durée de 2 ans.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b0

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

ce fût sur le fondement implicite de l'article 42 ancien du Code pénal ou sur celui de l'article 131-26 nouveau dudit Code, la cour d'appel a violé l'article 112-1 nouveau du Code pénal" ; Vu lesdits

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e52d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 469-1, 469-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 15, 20, 28, 32, alinéa 1, du décret- loi du 18

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bc

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 416, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1989:889

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb81

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e082

Cassation

24 avril 1971

24 avril 1971

29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c51e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

42 du Code pénal pendant 10 ans et a prononcé sur les réparations civiles.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd5801467742069c

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb61

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné son maintien en détention.

Source officielle
CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e5a5

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

42 DU CODE PENAL ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df5b

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

DOIT ETRE ADMISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 622 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU QUE Y...

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