son commettant ; que, les amendes douanières ayant le caractère de réparations civiles à l'égard de l'administration des Douanes, le salarié, à qui des faits de contrebande sont reprochés mais qui a agi

il n'est pas établi, comme l'a laissé entendre Fatiha X..., qu'il ait pu adopter vis-à-vis d'autres personnes un comportement identique dans le cadre de ses fonctions et qui a toujours affirmé avoir agi

de ses demandes en raison de la relaxe du prévenu; "aux motifs que Jean-Michel Y... a certes reconnu avoir signé aux lieu et place de son client l'avenant de résiliation, mais qu'il indique avoir agi

l'arrêt de valider la saisie-vente pratiquée le 30 juin 2017 par le banque pour la somme de 11 644,88 euros, alors « que le consommateur peut parfaitement être une personne morale, dès lors qu'elle n'agit

X... avait agi sciemment, étant lui-même l'auteur d'une note de service rappelant l'interdiction des prêts qu'il a consentis ; en troisième lieu, que, pour tenter de masquer ses agissements, M.

arrêts rendus le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre) et le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société American gilsonite company "AGC

universel de son patrimoine vers la société AGI, les appelants n'ont donc plus d'intérêt à agir pour le compte de ladite société qui n'a plus d'existence ; que l'irrecevabilité de l'action sociale en

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants au soutien d'une demande ne caractérise pas un abus du droit d'agir

B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M.

d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les agissements

de sorte que l'intimation de Maître [G] procédait de cet article, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir

soutenir que ces virements ont été effectués en vu d'effectuer un placement plus rémunérateur en Suisse ce qui aurait permis à la chambre de faire l'acquisition de locaux en Haute-Savoie ; qu'il a donc agi

. ; s'agissant enfin des agressions commises par les deux adolescents sur sa personne, il niait avoir été victime de leurs agissements, puis mettait en cause D... uniquement, puis D... et X... ensemble

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

dans un souci philanthropique et des circonstances des agissements dont ils sont coupables, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation " ; " alors que la cour d'appel

A... aurait, quand il a souscrit les prêts des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, agi en tant que professionnel, quand elle constate, d'une part, que M. U...

vol à l'arraché commis dans le seul but de s'approprier un sac à main mais bien toutes les concordances avec les agressions de femmes seules dans un but sexuel ; qu'il est manifeste que le prévenu a agi

volontaire des dégradations commises résulte tout autant des constatations matérielles produites au dossier de la procédure que du témoignage de l'épouse du prévenu indiquant aux enquêteurs que "mon mari a agit