Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus.

Article R6152-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 abaissé de six mois.

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.

Article 2

—

Cette liste est fixée pour une période de deux ans et six mois.

Article 4

—

La dénomination nationale de DEUG Sciences et technologies comporte six mentions :

Article 7-1

—

L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.

Article 4

—

Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.

Article 17-1

—

Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis :

Article 12

—

Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 8e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3e échelon : ― à partir d'un

Article 6 bis

—

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

LEGIARTI000051489012

—

Les baux des droits incorporels seront passés pour neuf années ; ceux des autres biens seront passés pour trois, six ou neuf années.

Article 62

—

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui : 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption

Article 16

—

Les listes de candidatures doivent comprendre six ou huit noms selon le cas et indiquent pour chacun des candidats le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe.

Article 2

—

Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme

Article 14-5

—

Les emplois de sous-directeur des services d'incendie et de secours sont occupés par les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs

Article R6152-374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

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