La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne faisait que correspondre à une ancienneté effective du salarié, ce n'est pas légalement au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; que l'arrêt

motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté

Il constate que la convention collective n'exclut pas la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul des minima conventionnels.

pour le calcul des majorations d'ancienneté conventionnelle, dès lors qu'aucun document de l'entreprise ni aucun élément n'établit que le maintien de l'ancienneté réelle de M.

équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente espèce, elle soutenait en pages 27 et 28 de ses conclusions que l'article 13 de la convention collective n'exigeait pas que l'ancienneté soit calculée

, a décidé que ladite salariée pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve et de

acquise au cours de son exécution ; qu'ainsi, pour apprécier la condition d'ancienneté d'un salarié, il convient, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, de prendre en considération

Sur les autres demandes financières : Avec une ancienneté de 12 ans 10 mois et 20 jours à la date d'application de l'accord collectif, M.

période de référence sera de cinq semaines, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif"; que l'alinéa 5 de ce même article précise qu'"à la durée de congé ainsi fixée s'ajoute un congé d'ancienneté

X... faisait valoir dans ses conclusions que tout salarié EDF-GDF ayant plus de 15 ans d'ancienneté au moment où il quitte l'entreprise a droit à la poursuite du service d'électricité à tarif réduit ;

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus d'une année d'ancienneté au sein

Y... n'avait jamais opté pour le paiement de l'indemnité complémentaire d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a constaté que le congé d'ancienneté était dû au salarié lorsqu'il optait pour le

1,05 x 1,02325 x (% ancienneté du palier Nestlé / % ancienneté du palier FNIL), étant précisé qu'en l'espèce, M.

1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté

Aux termes de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à la convention, le salaire national minimum institué dans la profession correspond au coefficient 100 à ancienneté zéro.

Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut

prévues par la convention collective ; que de tels motifs revenaient en effet à reconnaître le caractère automatique de la promotion de tous les salariés ayant plus de douze ans d'ancienneté, en violation