Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que M.

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Au

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme RIVIERE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort

tribunal administratif d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 1982 en tant que par cet arrêté le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont publié un avis de vacance au titre de l'année

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 3 avril 1962 susvisé : "les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories bénéficiant de rémunérations

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au nombre des griefs retenus pour infliger à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu de la circulaire n° 82-180 du 28 avril 1982 modifiée, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, les bourses d'enseignement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si certains étudiants ont été déclarés admissibles alors qu'ils ne s'étaient pas présentés à l'ensemble des épreuves

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet

décision, en date du 6 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme Le Breton l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour leur fille Catherine au titre de l'année

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives

annulé les décisions du recteur de l'académie de Limoges, en date du 13 novembre 1991, refusant une bourse nationale d'études du second degré à Mme X... pour ses fils Philippe et Patrick au titre de l'année