Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 113 résultats pour « Article 110-2 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1
Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 90 147,5 147,5 110 177,5 177,5 III de l'art.R. 313-19-2 Subventions 1 % relance 285 285 285 315 315 315 IV et V de l'art.R. 313-19-2 Prêts au logement
Article 5-8
Les panneaux de type EB définissent, conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route, les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables.
Article R53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles
Article 2
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Article D613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale
Article R515-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76
L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 aux valeurs limites d'exemption pour les radionucléides naturels
Article R631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter
Article A444-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article 199
Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et
Article 15
. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 48
Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article 6-3
exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code.
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