elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les créances dont le montant n'est pas fixé par les juges, les intérêts courent, conformément

1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 15 octobre 1993, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article 32 de cette loi, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil " ; Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les désordres constatés par l'expert qui consistaient notamment en fissurations

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts de cette indemnité et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1153-1 du Code civil, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par cet article en fixant le point de départ des intérêts; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1153-1 du Code civil, la demande de la société Pharmacie Segabiot tendant à fixer à un date antérieure au jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire

1153-1 du Code civil autorisant le juge, qui alloue une indemnité, à fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

fondé à soutenir que les juges ne se sont pas prononcés sur l'incapacité permanente de la victime ; incapacité qui a été souverainement appréciée par eux ; qu'il résulte en outre de l'application de l'article

FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER une somme de 5 000 F, celle-ci produisant intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des

1153-1 du code civil.