CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 846 résultats pour « Article 1304-1 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba4e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

Source officielle

Page 7 sur 593

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a70cdc6046d477c4893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1302 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372447cd580146774142e6

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil au moyen de défense soulevé par voie d'exception par l'associé de la société preneuse du crédit-bail immobilier, tiré de la nullité du contrat

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b706

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

Source officielle