1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

455 du code de procédure civile.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, n'a pas justifié légalement sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 1336-6 du Code de

1338 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

sont sanctionnés par les articles R 623-2 du code pénal et R 1337-7, 1337-8, 1337-10 du code de la santé publique ; Que dès lors que le trouble est illicite, c'est à dire contraire à une disposition

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, -Cantonner l'astreinte définitive à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions des articles R.1336-6 à R. 1336-8

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

de l'ancien article 2262 du code civil.

déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de

L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail.

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.