la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA [1] aux entiers dépens.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

755 du code général des impôts. » 17.

O..., représentés par Me Tanguy, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un collège d’experts, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé

En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.

U et autres une somme de 3000 euros à verser à la société Ideal Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.

[W] à lui payer le montant de cette astreinte ainsi liquidée ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription

[S] [D] et Mme [L] [T] à verser la somme de 3.500,00 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

incombants au débiteur ; DÉSIGNATION DE LA VENTE : Une maison individuelle à usage d’habitation totalement détruite par un incendie et actuellement inhabitable située sur la commune de [Localité 17