Les assurances vieillesse et veuvage du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par : 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article ANNEXE

Code inconnu

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code

Article ANNEXE I

Code inconnu

conformément à l'article L. 541-10-4, il consacre sur la durée de l'agrément au moins 1 M € au financement de la réparation réalisée avec la participation du consommateur dans les ateliers de réparation assistée pour la catégorie 8° de l'article R. 543-172

Article L766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code de la sécurité intérieure

service militaire adapté, " et les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " ; 7° A l'article L. 722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article 5

Code inconnu

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code de commerce

Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

II. – La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique atteignent les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Comptabilité financière : Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce. Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs. Le plan comptable général.

Article Annexe

Code inconnu

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article Annexe

Code inconnu

SAVOIE 23 500, 00 1 500, 00 25 000, 00 74 HAUTE-SAVOIE 50 700, 00 4 300, 00 55 000, 00 75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*) 47 200, 00 4 800, 00 52 000, 00 76 SEINE-MARITIME 53 100, 00 4 900, 00 58 000, 00 79 DEUX-SEVRES 172

Article 48

Code inconnu

Cet article pose les principes d'une déconcentration de la gestion au niveau de l'unité et consolide l'autorité fonctionnelle des dirigeants des établissements publics sur le responsable de l'unité.

Article 4

Code inconnu

Sont abrogées les dispositions de nature réglementaire suivantes du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi que les dispositions auxquelles elles se sont substituées, et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

ses sels. 258 Noscapine et ses sels. 202 Octamoxine et ses sels. 267 Octamylamine et ses sels. 28 Octodrine et ses sels. 260 Œstrogène (substances à effet). 261 Oléandrine. 165 Oxanamide et ses dérivés. 172

Article Annexe

Code inconnu

(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.

Article 6

Code inconnu

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 111-34 ET L. 111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE, Sct.

Page 7 · 140 résultats

← Précédent