Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 495-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article 3

—

ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé

Article 12

—

L355-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 3 juillet 1934 Art. 1 -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 95 Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

009 € 2 015 € 2 020 € 2 026 € 38 1 842 € 1 867 € 1 965 € 2 088 € 2 094 € 2 099 € 2 105 € 39 1 913 € 1 938 € 2 040 € 2 168 € 2 173 € 2 179 € 2 185 € 40 1 984 € 2 010 € 2 116 € 2 248 € 2 254 € 2 260 € 2 266 € 41 2 056

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Code de l'environnement

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

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