Codes de loi français

Article 76

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 unvicies, Art. 1763 E II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général

Article 17

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.

Article 26

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article 169

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 161

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article 19

I. - -Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article 49

I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

: application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ; b.

Article 20

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article 112

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y déclarent à l'administration fiscale

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 95 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.