Codes de loi français

Article 2

L’arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux annuel de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et exerçant

Article 8

A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche du C.N.R.S., peuvent, dans le délai

Article 1

des membres du Conseil national des universités ; 2.

Article 28

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 3

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après

Article 8

Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article

Article 3

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de

Article 1

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend : 1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ; 2° Deux membres

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés à l'article 3 de la loi du 31 décembre

Article 1

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les obligations seront émises avec jouissance du 6 février 1984 et rapporteront un intérêt annuel de 13,80 p. 100 payable à terme échu le 6 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 6 février 1985.

Article 37

Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit la liste de classement des candidats retenus.

Article Annexe

Pour 2014 15 % Magasinier principal de 1re classe Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % 2.

Article 4

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre

Article 4

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter de juillet 1985.

Article 6

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article 38

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 6

- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 47, Art. 43 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 22 - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 42, Art. 41 - Arrêté du 12 décembre 2006 Art. 2 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art.

Article 2

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 59

Les opérations électorales sont organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 31 juillet 1985 et 15 novembre 1985 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.