202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour condamner la société Les Sablières de Ners à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part que les juges du fond se sont fondés sur des documents adressés en cours de délibéré, et en particulier sur une note selon laquelle un contrat

202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction; Attendu, ensuite, que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

202 du nouveau Code de procédure civile et que les attestations versées par les salariés, pourtant signées et accompagnées de pièces d'identité, ont été écartées des débats, au motif qu'elles étaient

B... » le 5 janvier 2011, le jour de son achat internet, que ce document ne comportait aucune des mentions exigées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile à l'exception du nom

202 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la société D2J n'avait

202 du nouveau code de procédure civile ; alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer

C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant

[L] versé par l'appelant va dans le même sens mais ne remplit pas les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile'; - M.

202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; que, dès lors, en écartant la première attestation de Mme B... qui précisait que M.

Z... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé ce texte dont les exigences ne sont pas prescrites

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci ; que la cour d'appel

202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que les trois électeurs contestés ne remplissaient plus les conditions pour demeurer inscrits sur la liste

202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAISANT ETAT DE LA REMISE A L'EMPLOYE NON DE FONDS APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAIS PROVENANT D'UN PRET PERSONNEL CONSENTI A L'UN DES EMPLOYEURS, ALORS QUE, L'ATTESTATION

202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme aux dispositions

ayant une valeur probante puisque non conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'il lui appartenait de rechercher si,

[T] [M] [P] se fonde sur l’article 202 du code de procédure civile pour affirmer que l’attestation de M.

202 du nouveau Code de procédure civile, de cette attestation, en troisième lieu sans soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de la réconciliation des époux alors que les faits retenus à la charge