Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

était valable en ce qu' « elle vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il s'agit d'une

Le client a opposé l'exception de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil. Il est décédé le 16 octobre 2020 et ses ayants droit, Mme N..., Mme D... et MM.

qu'à son égard, l'engagement de madame X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil.

au regard de l'article 873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

91 du code de procédure pénale résultant de l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sont réunies ; que les plaintes déposées l'ont été témérairement et de mauvaise foi ; que l'attitude

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

, puis, agissant sur le fondement des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Michel B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck

450 du code de procédure civile

764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation