2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2225 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars

2224 du code civil. 9.

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil la cour d'appel ne pouvait pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

Il fait valoir que la prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation prévue par l'article du code de commerce ne peut rallonger le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil sauf

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2224 du code civil. 8.

2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

2224, 2232 du code civil du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. ».

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.