Codes de loi français

Article ANNEXE

Code NSF : 227 s.

Article 22

Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges devant la Cour de cassation.

Article 14

de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 160-21 du même code, à l'exception de celles prévues aux 12° et 13° du même article et R. 160-5 du même code, ainsi que des soins délivrés au centre hospitalier de Mayotte

Article ANNEXE

Code NSF : 227 f.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article

Article Annexe

Code NSF : 227 r-Energie, génie climatique.

Article ANNEXE

Code NSF : 227 f.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27

LEGIARTI000050986431

d'exploitation Article R. 555-28 6 mois Code minier Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16 6 mois Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10 6 mois Code général de la propriété des personnes publiques

Article 18

Les périodes pendant lesquelles les ouvriers vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime

LEGIARTI000028240634

Code NSF : 227 r.

Article 10-1

-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Personnes exerçant une activité : -dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; -dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même

Article 19

IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction

Article 14

A l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ”

Article Annexe

Code NSF : 227 r.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

L. 232-21 et L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles.