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103 837 résultats pour « Article 3 Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire
Article 2
Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin
Article 9
Les arrêtés du 25 juillet 1985 et du 13 mars 1986 fixant la liste et la réglementation des capacités de médecine sont abrogés.
Article 67-8
A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.
Article 2
-Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef
Article 37
2 octobre 1992 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 2000 Art. 3, Art.
Article L112-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.
Article 9
L'arrêté du 16 décembre 1996 modifié fixant l'organisation et le programme du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé à compter de cette même date, sauf en ce qui concerne les
Article D127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81
Article 15
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant
Article A444-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la
LEGIARTI000020705387
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en France et arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission (articles 1er et 2).
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mai 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 novembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juin 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Article Annexe V
MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE NOTAIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Article 6
Dès sa mise en service, chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et de ses dispositifs complémentaires, aux contrôles
Article Annexe V
Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.
Article 4
-1414 du 20 octobre 2016 Art. 1, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1,
Article Annexe II
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE En application de l'article 29 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque instrument, les informations suivantes :
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le
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