L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,

recours, telles qu'organisées par les législations nationales, et qu'aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, tout prévenu quelles que soient sa langue et sa nationalité poursuivi pour

Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' méconnaissance des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, en ce qu'aucune pièce de la procédure ne démontre que le procédure

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, relatif aux délais de contestation et aux voies de recours contre les décisions administratives de validation

constituant le terme de l'obligation à paiement des pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

L. 761-1 du code de justice administrative.

premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 302-M,1791,1794 et 1798-ter du code général des impôts, défaut

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 § 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L