Codes de loi français

Article 8-1

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article

Article 42

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article

Article 75

-A créé les dispositions suivantes : -Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Art. L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.

Article 6

D3121-4 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-2 -Code de l'environnement Art. R213-51, Art. D213-1 -Code de l'éducation Art. D232-5, Art. D314-31 -Code de la sécurité sociale. Art. D114-1, Art.

Article 67

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article 2

-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l'ensemble des personnes nées : 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ; 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article 5

L'article L. 275 du Code de la sécurité sociale est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.

Article 4

Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés Barème 2012.

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 Art. 1, Sct. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 1

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

LEGIARTI000038963925

L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat Articles

Article 3

) ; - Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (articles 2 et 3, et articles 5, 6 et 7, sauf en tant qu'ils concernent les non salariés des professions agricoles ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, articles 1 à 8, 12, 14 sauf en tant qu'il concerne le champ d'application

Article 1

Le projet mentionné à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation constitue le résultat d'un travail mené dans le cadre d'une modalité pédagogique de formation particulière.