AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une

Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Concernant l'atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé, il convient de rappeler que le contrôle du respect de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), accordant

droit à l'exécution du jugement (CEDH 19 mars 1997, aff.

D... en qualité de liquidateur de la SCTF, à céder les 1 742 actions détenues par cette dernière dans la société X...

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Le 9 janvier 2012, elle a pris un engagement de construire un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation, avec effet rétroactif au 16 janvier 2008, dont elle s'est prévalue auprès de l'administration

observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture de compte courant le 26 février 1999, la banque, en qualité de cessionnaire de la créance professionnelle cédée

faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article

cédées et non recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

La saisie a été dénoncée au domicile avec remise à l'étude le 9 juillet 2024. *** Par exploit du 9 août 2024, M.

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

N° Z 24-80.871 F-B N° 01208 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée