1792-6 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

euros outre celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exonération au titre de l’ancien article 1386-11 5° repris à l’article 1245-5° du code civil La société SANOFI-AVENTIS France fait valoir la cause d’exonération du 5° liée à la conformité aux règles