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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Pôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080501
30 mai 2018
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
DTA_2307151_20250403
DTA_2303318_20250403
de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.
DTA_2214532_20250403
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2214563_20250403
DTA_2215745_20250403
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
DTA_2215996_20250403
DTA_2216416_20250403
DTA_2216932_20250403
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2216869_20250403
DTA_2300384_20250403
pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300139_20250403
DTA_2300730_20250403
DTA_2300113_20250403
DTA_2202105_20250711
DTA_2202205_20250711
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