L. 782-7 du code du travail, devenu L. 7322-1 ; Attendu que, pour dire que le contrat avait été rompu à la suite d'une faute grave, l'arrêt retient que, selon l'article 16 du contrat de co-gérance

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du

morale autonome, et aurait derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1210 du Code civil ; 4 ) que, sous le titre I, l'article 18 du protocole de règlement amiable du

1231-1 du code civil.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 410-1 du même code ».

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.