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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7

22 octobre 2025

22 octobre 2025

(Article D11 §II 2° alinéa), - L'état de répartition des charges entre tous les copropriétaires (article D 11 §II 4° alinéa).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

27 mars 2025

27 mars 2025

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

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