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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Concernant la demande de révision de corps de métier, se fondant sur les articles 1 et 2 du Décret 93-622 du 27 mars 1993 sur le statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité des attestations produites en pièces 6, 7 et 52 par Mme [FM] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.

Source officielle

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