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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...
6253cc3cbd3db21cbdd8f94a
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
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Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Sur les griefs reprochés au salarié L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525
19 décembre 2018
L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens de l'instance,
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
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