FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application

intérêts au taux légal à compter du jugement ; Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que le salarié ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que le salarié ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que le salarié ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle

intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour

; Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder

L’article L113-3 du même code dispose que seuls constituent des titres exécutoires (...) 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'expertise : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Cette demande qui n'avait pas été présentée devant le premier juge est nouvelle en cause d'appel, sans être justifiée par

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que le salarié ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

(Cass. 2eme civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968 ) Monsieur [D] [T] soutient devant la cour, au visa de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil, que la CPAM

du travail par les articles L1233-28 et suivants du paragraphe relatif aux réunions des représentants du personnel ; Que la salariée ne caractérise pas et ne justifie pas davantage en quoi la procédure